Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente de SAS MA PETITE FRATRIE s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par SAS MA PETITE FRATRIE sur son Site Internet www.ma-petite-fratrie.fr (ci-après le « Site » ou « Le Site Internet »)

Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (Ci-après les “Clients”) d’acquérir nos box d’accompagnement futur grand frère / future grande sœur, ainsi que les produits de la rubrique « Boutique ».

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services et des produits MA PETITE FRATRIE aux Clients de son Site Internet www.ma-petite-fratrie.fr

Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

SAS MA PETITE FRATRIE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.

2. Capacité juridique et acceptation des conditions générales

Le Site Internet www.ma-petite-fratrie.fr est accessible : à toute personne physique majeure et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.

Toute Commande passée sur Le Site suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont Le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas passer de Commande sur le Site.

3. Disponibilité des services

Les services du site sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société SAS MA PETITE FRATRIE ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du Site.

4. Conditions spécifiques de l’offre « accompagnement futur grand frère / future grande sœur » 

Lors de la prise de commande, Le Client sera amené à renseigner un questionnaire. Le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la société SAS MA PETITE FRATRIE. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie. En validant sa Commande Le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.

Le contrat entre Le Client et SAS MA PETITE FRATRIE ne sera conclu qu’au moment de la réception par Le Client d’un email de confirmation de paiement par SAS MA PETITE FRATRIE. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

4.1 BOX ACCOMPAGNEMENT FUTUR GRAND FRERE / FUTURE GRANDE SŒUR

La box « accompagnement futur grand frère/future grande sœur » peut être achetée : selon 2 (deux) modalités de paiements :

• Paiement en 1 fois
• Paiement par abonnement sur une durée de 6 mois

4.1.1 – Box Accompagnement futur grand frère/ future grande sœur paiement en une fois

En souscrivant à cette offre, Le Client reçoit les 6 (six) Box Accompagnement futur grand frère/ futur grande sœur en une seule livraison selon les délais de traitements classique des commandes. Le client effectue le paiement en ligne lors de la commande.

4.1.2 – Box Accompagnement futur grand frère/ future grande sœur paiement en six fois

En souscrivant à cette offre, Le Client s’abonne au service de livraison mensuelle de box pour une durée de six mois. Le Client effectue le premier paiement en ligne, puis la carte de paiement du Client sera automatiquement prélevée les six mois suivants.

La première box sera envoyée au cours du 5^ème mois de grossesse de la maman. (Conformément à la date renseignée par le client dans le questionnaire au moment de l’achat)

Les box seront envoyées mensuellement : soit une box par mois pendant quatre mois, puis deux box le cinquième mois.

4.2 RESILIATION

Le client, ayant choisi un abonnement et un paiement en 6 (six fois), pourra, à tout moment avant la fin de son engagement contractuel, demander la résiliation de son offre « Box Accompagnement futur grand frère/ future grande sœur» soit par mail à l’adresse : contact@ma-petite-fratrie.fr soit directement sur son compte.

La résiliation sera effective à l’échéance suivant la date de prise en compte de la demande. La date du mail d’accusé de réception de demande de résiliation faisant foi pour déterminer la date de prise en compte.

Le Client devra néanmoins porter une attention particulière à ce que sa demande ne soit pas faite dans les trois jours ouvrés précédents son prochain envoi, auquel cas il ne pourra se retourner contre MA PETITE FRATRIE si l’envoi est réalisé et lui est facturé.

En aucun cas les échéances précédent la date de prise en compte ne pourront être remboursées au client.

Tout client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

5. Tarifs des services et produits en vente sur le Site

Les prix de vente des services et produits figurant sur Le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par SAS MA PETITE FRATRIE à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute commande.

Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés en fonction du montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant le paiement de la Commande par Le Client.

6. Caractéristiques – Conformité des produits

SAS MA PETITE FRATRIE est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur Le Site Internet de SAS MA PETITE FRATRIE, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués par SAS MA PETITE FRATRIE. La société fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur Le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

7. Disponibilité

Les offres présentées par SAS MA PETITE FRATRIE sont valables tant qu’elles sont annoncées sur Le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la commande, Le Client sera averti par e-mail. Si la Commande est entièrement indisponible Le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou remboursé. Dans ce cas SAS MA PETITE FRATRIE ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages intérêts.

8. Commandes 

Lorsque Le Client confirme sa Commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.

SAS MA PETITE FRATRIE confirmera ensuite cette Commande par l’envoi d’un courrier électronique et d’une facture en PDF au Client.

En outre, SAS MA PETITE FRATRIE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de SAS MA PETITE FRATRIE, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de SAS MA PETITE FRATRIE ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par SAS MA PETITE FRATRIE, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

9. Moyens de Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros.

Paiement par carte bancaire :

Le Client garantit à SAS MA PETITE FRATRIE qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur Le site ma-petite-fratrie.fr. SAS MA PETITE FRATRIE ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

SAS MA PETITE FRATRIE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

La livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente Commande et ce nonobstant les dispositions des présentes Conditions.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

10. Livraison des commandes 

Conditions et modalités de livraison :

Les produits achetés sur Le Site sont livrés dans le monde entier.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par Le Client sur Le Site lors du passage de sa commande, selon son mode de livraison choisi.

Les délais de livraison indiqués sur Le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.

SAS MA PETITE FRATRIE ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client.

Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à SAS MA PETITE FRATRIE.

11. Retour des produits

Le Client est tenu de notifier à SAS MA PETITE FRATRIE toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les 7 jours suivant la réception du produit. Si le produit est avéré défectueux, Le Client recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la société SAS MA PETITE FRATRIE pour la non-réception d’un box/produit En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la valeur de la box / produit.

12. Droits et délais de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa Commande ou de la date de souscription au mode d’achat concerné, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à SAS MA PETITE FRATRIE à l’adresse MA PETITRE FRATRIE, RETOUR, 102 B Hameau Sainte Cécile, 13150 Tarascon, aux frais du client.

Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, SAS MA PETITE FRATRIE remboursera Le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

Pour exercer ce droit, Le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, exprimer sa volonté par courrier à l’adresse suivante : SAS Ma petite Fratrie 102 B Hameau sainte Cécile 13150 Tarascon ou par email à contact@ma-petite-fratrie.fr. Le Client qui exerce son droit de rétractation devra compléter sur papier libre ou par email le formulaire de rétractation ci-dessous :
A l’attention de SAS MA PETITE FRATRIE

Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur l’achat du Produit/Box

 [à compléter]
commandé le [à compléter]
sur Le Site internet : www.ma-petite-fratrie.fr

reçu le [à compléter],
au nom de [à compléter],
à l’adresse [à compléter].
Signature et date ».

Ce même délai est valable à compter de la date du premier paiement. Le retour devra se faire aux frais du Client, dans l’emballage d’origine. L’emballage de la box/produit ne devra pas être ouvert.

13. Réserve de Propriété

SAS MA PETITE FRATRIE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus sur Le Site jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

14. Propriété intellectuelle 

L’ensemble des éléments reproduits sur Le Site et notamment, mais non exclusivement, les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur Le Site MA PETITE FRATRIE est strictement interdite.

15. Garanties légales

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur Le Site et disponibles dans les box bénéficient de garanties légales c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

15.1. Garantie contre les vices cachés

Le Code civil prévoit que :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, SAS MA PETITE FRATRIE, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :
à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;

15.2. Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation prévoit que :
Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, Le Client :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par Le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du Client.

16. Signature et preuve

SAS MA PETITE FRATRIE œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, SAS MA PETITE FRATRIE ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. SAS MA PETITE FRATRIE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SAS MA PETITE FRATRIE seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

17. Désactivation du compte client

Le non-respect par Le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de SAS MA PETITE FRATRIE , la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de SAS MA PETITE FRATRIE , voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société SAS MA PETITE FRATRIE . SAS MA PETITE FRATRIE se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

18. Service client

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur Le site internet www.ma-petite-fratrie.fr

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@ma-petite-fratrie.fr

19. Responsabilité

La responsabilité de SAS MA PETITE FRATRIE au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de SAS MA PETITE FRATRIE.

Les informations accessibles sur Le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur Le Site Internet de MA PETITE FRATRIE ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire. SAS MA PETITE FRATRIE ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de SAS MA PETITE FRATRIE ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

SAS MA PETITE FRATRIE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE SAS MA PETITE FRATRIE DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR LE CLIENT A SAS MA PETITE FRATRIE

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre SAS MA PETITE FRATRIE doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

20. « Informatique et Libertés »

 Les informations et données collectées par SAS MA PETITE FRATIE lors de toute Commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement SAS MA PETITE FRATRIE.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à SAS MA PETITE FRATRIE d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à contact@ma-petite-fratrie.fr, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, Le Client pourra recevoir par voie électronique des offres/ newsletters de SAS MA PETITE FRATRIE, comme indiqué lors de la création du compte.

SAS MA PETITE FRATRIE se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service.

21. Publicité sur Le Site Internet

A tout moment SAS MA PETITE FRATRIE peut décider de placer des espaces publicitaires sur Le Site Internet www.ma-petite-fratrie.fr . SAS MA PETITE FRATRIE jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le Site.

22. Modifications des Conditions Générales

SAS MA PETITE FRATRIE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, SAS MA PETITE FRATRIE conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

23. Communication entre Le Client et SAS MA PETITE FRATRIE

En devenant utilisateur du Site Internet, Le Client reconnait que les échanges entre lui et SAS MA PETITE FRATRIE seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.

Notamment Le Client accepte expressément que les factures format PDF lui soient transmises par email.

Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

24. Continuité et transfert des droits et obligations du contrat 

Les contrats entre Le Client et SAS MA PETITE FRATRIE et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.

Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.

Les contrats, les droits et obligations de SAS MA PETITE FRATRIE peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

25. Généralités 

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Médiation

En cas de litige relatif à une Commande, Le Client devra s’adresser en priorité à MA PETITE FRATRIE, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@ma-petite-fratrie.fr
Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée et conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys-consommation.fr/?proId=fe6fa01d-b672-43b5-aa51-a245411622e1
ou par voie postale: Concord – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que Le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de  MA PETITE FRATRIE.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige.